Etymologie, Etimología, Étymologie, Etimologia, Etymology, (griech.) etymología, (lat.) etymologia, (esper.) etimologio
FR Frankreich, Francia, France, Francia, France, (esper.) Francio, Francujo
Recht (Rechtssprache), Derecho, Droit, Diritto, Law, (esper.) juro

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CNIL (W3)

L'institution
La "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" ("CNIL") a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL c’est:
...

Missions
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales:
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Code, Code Napoléon (W3)

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compromettre (W3)

COMPROMETTRE (1299)

[ FEW: 2/ii,990b compromittere; Gdf: 2,214b comprometre; GdfC: Ø; TL: 2,639 comprometre; DEAF: comprometre; DMF: compromettre; TLF: compromettre; OED: compromit n.; MED: Ø; DMLBS: compromittere ]
...

COMPROMETTRE, NA, [unclassified]

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dépromettre (W3)

...
„Si je te l'ai promis, je te le dépromets“. [Molière, Monsieur de Pourceaugnac]

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initiadroit
Lexique de Droit

Le site internet qui informe les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs

C'EST QUOI?: Initiadroit est une association d'avocats bénévoles créée en septembre 2005, dont la mission est d'ouvrir le droit aux jeunes.

COMMENT?: En créant un dialogue direct
- au cours d'interventions dans les collèges et lycées à partir de cas pratiques
- par des échanges sur le net : initiadroit@avocatparis.org

POURQUOI?: Notre but: initier au «Droit Vivant» au moyen de cas pratiques vécus par les avocats.

QUI?: 700 avocats sont volontaires pour remplir cette mission d'assistance à l'éducation citoyenne.

5ème république | Acte de reconnaissance volontaire | Administrateur ad hoc | Administration | Aide juridictionnelle | Aide juridictionnelle partielle | Aide juridictionnelle totale | Allocation familiale | Article 222-11 du code pénal | Assignation à comparaître | Assignation á comparaître | Association de malfaiteurs | Atteinte sexuelle | Autorité parentale | Bail | Bande organisée | Bâtonnier | Blanchiment | CDD - contrat à durée déterminée | CDI - contrat de travail à durée indéterminée | Circonstances aggravantes | Complice | Conseil des Prud'hommes | Contractants | Contravention | Contrefaçon | Contrôle judiciaire | Convention collective | Crime | Curatelle | Délit | De plein droit | Déclaration en mairie | Délai de prescription | Délit | Démocratie | Discernement | Dommages et intérêts | Edicter | Enfant en danger | état-civil | Ethique | Extorsion de fonds | Force majeure | Frais de procédure | Garde à vue | Happy slapping | Indépendants et impartiaux | Infraction amnistiée | Infraction prescrite | Inspection du travail | Intérim | ITT | Juridiction | Jurisconsulte | Litige | Magistrat | Médiateur | Médiation pénale | Mesures de sûreté générale | Mesures éducatives | Ministère public | Mis en examen | Mise en demeure | Non assistance à personne en danger | Norme | Nullité du contrat | Obligation de sécurité | Opca | Ordre public | Parlement | Partie civile | Peines complémentaires | Plainte | Police administrative | Possession d’état | Pouvoirs publics | Présomption de paternité | Pretium doloris | Procureur de la république | Proxénète | Proxénétisme | Ratifier | Récidive | Référendum | Réhabilitation | Relaxe | Représentant légal | Représentants légaux | Responsabilité contractuelle | Responsabilité pénale | Rétractation | Révision | Sanction pénale | Sanctions éducatives | Signalement | Sursis | Tutelle | Tuteur | Véhicule réceptionné

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justice.gouv.fr
Justice et du Droit
Les mots-clés de la Justice

Lancée par le Ministère de la Justice et des Libertés présente pour la première fois la Justice sous toutes ses facettes (procédures, métiers, organisation) de façon ludique et pédagogique. Permettant de visionner plus de 120 vidéos, d’écouter plus d’une centaine de reportages et d’interviews audio et de consulter une centaine de photos, elle s'adresse à tous les citoyens, jeunes et moins jeunes, professionnels ou non.

Droits et obligations de tout citoyen

Les droits : Toute personne a le droit :

• d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
• à l’examen de son affaire par un juge ;
• à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
• à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
• de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
• de s’exprimer dans sa langue ;
• d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
• d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
• de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.

Les obligations :

Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.

La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

• la responsabilité civile : on est responsable des dommages que l’on cause à autrui ;
• la responsabilité pénale, en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes.

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koeblergerhard.de
Köbler, Gerhard
Rechtsfranzösisch, 4. A. 2004

Deutsch-französisches und französisch-deutsches Rechtswörterbuch, 4. A. 2004, XXX, 356 S.

Mit der Globalisierung der modernen Welt wird auch für den Juristen das Leben immer stärker international geprägt. Das bedeutet die gedankliche Auseinandersetzung mit fremden Staaten, Völkern und Kulturen. Kommunikatorisch erfordert sie die Kenntnis fremder Sprachen. Um sie auch für das Fachgebiet des Rechts zu erleichtern, bietet das Zentrum integrativer europäischer Legistik auf der Grundlage des inzwischen in 9. Auflage vorgelegten deutschsprachigen Juristischen Wörterbuches in seiner Interlexserie zweisprachige Übersichten über den gegenwärtigen Grundwortschatz wichtiger Fremdsprachen. Sie sollen jedermann grundsätzlich in den Stand versetzen, im Rechtskernbereich fremde Rechtswörter in der eigenen Sprache zu verstehen und eigene Rechtswörter in der fremden Sprache zum Ausdruck zu bringen. Eine einführende Übersicht und zahlreiche Literaturhinweise wollen die eigenständige Vertiefung ermöglichen. Entsprechend seiner hervorragender Bedeutung kommt dabei dem Französischen ein besonderer Platz zu. Für dieses sind rund 10000 deutschen Stichwörtern etwa 11000 französische Gegenstücke in ungefähr 17500 beidseitig begehbaren Übersetzungsgleichungen gegenüberstellt. Dadurch wird jedermann der Einstieg in den frankophonen Teil der globalen modernen Welt der internationalen Jurisprudenz in praktischer und preiswerter Art und Weise eröffnet.

Textbeispiel

A
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parapherna (W3)

"Parapherna", "paraphernorum", n. g. Vlpianus. Græci "parapherna" dicunt quæ Galli peculium appellant.

All things that the woman bringeth to hir husband beside hir dowry.

"parapherna", oun

(law, historical, Ancient Rome) A woman's property which was not made a part of her marriage dower but remained her own.

Origin: Latin

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paraphernal (W3)

paraphernal

PARAPHERNAL, Boucher d'Argis, [Jurisprudence; Jurisprudence; Jurisp.]

PARAPHERNAL, (Jurisp.) [Jurisprudence] Boucher d'Argis (Page 11:918)

PARAPHERNAL, (Jurisp.) est un bien de la femme qu'elle n'a pas compris dans sa constitution de dot.

L'usage des paraphernaux ou biens paraphernaux, vient des Grecs, le mot "paraphernal" étant composé de deux mots grecs, "para", "praeter", & "phern", lat. "dos" [= dt. "Mitgift"], quasi bona quoe sunt praeter dotem.
...

"Biens paraphernaux", unknown (Page 2:244)

"Biens paraphernaux", sont ceux desquels la femme donne la joüissance à son mari, à condition de les retirer quand il lui plaît. Voyez Paraphernaux.

Paraphernalvermögen

paraphernal, Adjective

• (law) Of or pertaining to a woman's paraphernalia
• miscellaneous

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procès (W3)

Pendre le procès au croc...
Mot pour mot, la rubrique de Jean Pruvost

L’actualité est riche en procès, c’est-à-dire en litiges soumis à une juridiction. C’est au milieu du XIIIe siècle que le mot "procès" est entré en langue française, en droite ligne du latin "processus", lui-même issu du verbe "procedere", "aller en avant". Le "procès" est alors synonyme de "progression", d’« avance » dans une démarche, dans une réflexion. Cette signification qui n’est en rien encore juridique perdurera jusqu’au XVIe siècle, on pouvait encore dire en effet au siècle de Rabelais, sans penser un instant à un juge, que l’on agissait, par exemple, « sans faire long procès », c’est-à-dire sans longue réflexion, sans tarder.
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• Procès de Jeanne d'Arc (4/4)
• Procès de Jeanne d'Arc (3/4)
• Procès de Jeanne d'Arc (2/4)
• Procès de Jeanne d'Arc (1/4)

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promettre (W3)

PROMETTRE (s.xii1/3)

prametre, pramettre, premettre, promestre, prometter, promister, promitter, promittre, promyttre, purmettre,

ind.pres.1 promects, promette, promis, promytte,

ind.pres.3 pramet, premet, promet, promette,

ind.pres.4 premettuns, prometons, promettoms, promettons,

ind.pres.5 promettez, promittez, promittys,

ind.pres.6 premettent, prometent, promettent,

impf.3 prameteit, premetteit,

pr.3 permist, pramist, premist, promist, promyst, purmist,

pr.5 pramistes, premistes, promistes, promystes,

pr.6 pramistrent, promettont, promettount, promistrent, promittrent,

fut.3 prometra, promettra, promittra,

fut.6 premettunt, prometrunt, promettrunt, promistront, promettront,

cond.2 prametoies,

subj.pres.2 promettes,

subj.pres.3 promeistes,

subj.pres.4 presmeismes, presmismes, promesmes,

p.pres. promettant,

p.p. pramis, premis, promiz, promuss, promys,

p.p.f. promisse

[ FEW: 9,441a promittere; Gdf: 6,432a prometre; GdfC: 10,430c promettre; TL: 7,1969 prometre; DEAF: prometre; DMF: promettre; TLF: promettre; OED: promise v. / promit v.; MED: promisen v. / promitten v.; DMLBS: 2505b promittere ]
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Promettre que . 134

Fréquence d'utilisation des mots de la langue française écrite: 1812 promettre (verbe)

Les participes passés de certains verbes (cru, dit, dû, désiré, osé, pensé, permis, prévu, promis, pu, su, voulu, etc.) restent invariables lorsqu’ils ont pour objet direct un infinitif sous-entendu. Le pronom que est alors complément direct du verbe sous-entendu, d’où l’invariabilité du participe.
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Promettre, jurer

PROMETTRE, Diderot3, [Grammar; Grammaire; Gram.]

"§"
récolement (W3)

"§"
repromettre (W3)

REPROMETTRE, NA, [Grammar; Grammaire; Gram.]

"§"
Uni Erlangen
Jura-Glossar - Französisch-Deutsch

Les Constitutions françaises
L'Histoire constitutionnelle française est riche en textes constitutionnels, ce qui est dû à une certaine instabilité des régimes à travers les siècles. L'alternance entre régime parlementaire et régime autoritaire est fréquente. Cependant, à partir de 1875, l'empreinte démocratique demeure un facteur incontestable et durable.

Dans le site du premier ministre, cliquez sur institutions et textes constitutionnels, pour une recherche plus approfondie. Vous pourrez ainsi consulter tous les textes constitutionnels de 1875 jusqu'à 1958.

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Uni Paris
Histoire du Code Civil
(Bürgerliches Gesetzbuch)

D'un code à l'autre : la petite histoire de la codification à travers les collections de trois bibliothèques juridiques

Cette exposition est le fruit de la collaboration entre la bibliothèque Cujas, la bibliothèque de la Cour de cassation et la bibliothèque de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris.

Une centaine d'ouvrages et de documents évoquent tour à tour le droit romain, qui nous a légué son modèle de code, la longue résistance du droit de l'ancienne France au principe même de la codification et enfin l'histoire mouvementée de la naissance puis de l'affirmation du Code civil. Le visiteur passera ainsi des livres ornés de la Renaissance aux publications de la Révolution et de l'Empire, il verra aussi bien des gravures de propagande que des caricatures populaires. Ce voyage dans le temps permettra à chacun de constater que le Livre de la Loi est le reflet vivant de l'époque qui l'a vu naître et qu'il peut susciter les formes d'expression les plus diverses.

"§"
vengeance
justice (W3)

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Notons que les mots "vengeance" et "justice" ont une parenté étymologique.

"Vengeance" vient du latin "vindicare" ("réclamer en justice") et "justice" de "judicare" ("dire le droit").

Les deux mots latins sont des dérivés de "dicere" qui vient du sanskrit "diçati" ("il montre") et du grec "deiknumi" ("montrer", "dire", d'où "dikê", "la règle").

En outre, "justice" vient du "jus", "juris" latin ("le droit"). On trouve dans l'étymologie de ces deux mots le sème /justice/ ("Gerechtigkeit "), mais cette relation de cousinage ne doit pas nous inciter à les confondre, car le système de parenté à la base de la vengeance scelle une différence radicale entre sa logique et celle de la punition, de la justice, de la loi et de l'institution.

Comme le fait remarquer Marion Colas-Blaise « il faut prendre garde de séparer vengeance de rancune et ressentiments, ces derniers renvoyant plutôt au désir de vengeance ». Ce désir de vengeance s'exprime sous les formes les plus variées. Don Diègue exige que l'affront soit immédiatement lavé, mais « la veuve de Paolo Saverini » (« La vendetta » Maupassant) prépare et mijote longuement le plat qu'elle mangera froid. Les vengeances de deux autres personnages des contes de Maupassant se réalisent selon des processus différents: Antoine Leuillet (« Le vengeur ») frustré et jaloux, est obsédé par la vengeance, et Matéo Falcone, qui vient de tuer son fils..., explique à sa femme qu'il vient de faire justice ...
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